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    Dois-je un dédomagement à la société concédante ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    La liquidation judiciaire de ma société est prononcée. La cession du fonds a été décidée par le tribunal pendant le redressement. Ce redressement était dû au déplafonnement du loyer : procès perdu.
    Le contrat de concession est donc impossible à continuer.
    Dans ce cas, ma société doit-elle des dédommagements à la société concédante ?
    Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

    Merci de votre avis.

    , le
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    Chère Madame,

    La liquidation judiciaire ne rend exigible que les dettes ayant fait l’objet d’une déclaration de créances et vérification, dans la limite des actifs disponibles, dont le prix de cession. En revanche, sont payés par priorité les créanciers sociaux, fiscaux, salariés…

    Cordialement,

    Frédéric Fournier
    Avocat Associé Redlink

    Dernière mise à jour le
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