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    Dois-je verser l’intégralité de mon droit d’entrée ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisée pour une agence matrimoniale. Ma concédante m’a fait un crédit vendeur pour le dernier tiers des droits d’entrée. Je suis en arrêt maladie pour AVC. Je dois cesser mon activité car je ne peux plus travailler : dois-je continuer à lui verser le restant ?

    Ccordialement

    Par Elyane, le 8 octobre 2013

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Votre situation est particulièrement délicate.

    En réalité, la première des précautions consiste à relire avec attention la convention de crédit-vendeur que vous n’avez pas manqué de conclure avec votre franchiseur. Il conviendra notamment de vérifier qui est le débiteur (s’agit-il de votre société ou de vous personnellement).

    Il conviendra par ailleurs de vous intéresser tout particulièrement aux dispositions concernant le sort de la convention en cas de dégradation de l’état de santé du débiteur (dans l’hypothèse où la convention aurait été conclue par vous personnellement).
    Or de ces éléments factuels, il m’est difficile d’apporter une réponse éclairée à votre question.

    En tout état de cause, je vous conseille très simplement de vous rapprocher de votre franchiseur pour lui exposer la situation. Il n’est pas du tout impossible qu’il en tienne compte pour, si ce n’est renoncer à sa créance, à tout le moins aménager les conditions du remboursement.

    Bien cordialement.

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