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    Droit au bail le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour, je viens de trouver un local dont le droit au bail expire fin mars 2010. L’activité que je veux exercer figure dans ce bail. L’agence immobilière me conseille de partir sur un bail neuf pour plus de “tranquilité” mais le loyer sera alors augmenté (à 24 000), alors que si je reste sur le bail actuel le loyer est de 17 000 (ce qui n’est pas sans conséquence sur mon compte de résultat !).
    De plus, la période d’exploitation restant à courir le temps d’ouvrir sera au moins de 3 ans (prévision d’ouverture en février ou début mars donc avant le 30).
    Quelle option me conseillez-vous de choisir ? Quels sont les éventuels risques à la fin du bail en cours ?
    Deuxième question : à quoi la signature d’un compromis de vente avec des conditions suspensives (comme l’obtention de prêt) m’engage-t-elle véritablement ?
    Et enfin, avez-vous un expert dans le domaine des baux commerciaux à me conseiller avant toute signature ?
    D’avance merci !

    , le
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    Bonjour,

    Une anticipation du renouvellement accompagnée d’une progression du loyer de 41% paraît très éloignée de l’actualisation de l’indice Insee Construction.
    Mais il conviendrait de connaître les modifications apportées au bail et les évolutions des facteurs de commercialité de la zone depuis la signature du bail initial.
    A la fin du bail en cours, il existe un risque de déplafonnement si justification, avec procédure devant le juge des loyers si désaccord entre les parties.
    Le bailleur peut également choisir de ne pas renouveler le bail, mais il devra dans ce cas vous verser une indemnité d’éviction.

    Vous êtes tenu par le compromis si les conditions suspensives ont été levées avant le terme prévu au compromis.

    Il est en effet prudent de faire analyser la proposition avant toute signature.

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