Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Droit de préemption le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Actuellement en cours de compromis de vente avec une centrale d’achat concurrente à la mienne qui m’a proposé d’acheter mon fond de commerce, ma centrale d’achat a un droit de préemption de 3 mois pour trouver un acheteur aux mêmes conditions.
    Peut-elle, si elle trouve un acheteur, prolonger la date de signature pour monter un dossier avec une banque ? Ou sont-ils obligés de signer à la date figurant dans le compromis ?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Julien,

    Voilà un temps de préemption (3 mois) bien long.

    Sous réserve de dispositions contractuelles contraires, il suffit que la Centrale déclare préempter pour valider son intervention.

    Après, si le contrat ne prévoit rien, elle devra faire en sorte que l’opération se réalise rapidement, sous peine de s’exposer au versement de dommages intérêts. Pour autant, elle n’est pas tenue de respecter à la lettre la date de signature prévue sur le compromis initial.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com