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    Droit de préemption le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé d’une enseigne de service à la personne. Je possède un agrément simple. J’ai un contrat de franchise pour 5 ans, débuté en sept 2007.

    J’ai décidé de vendre en en juillet 2010, j’ai informé mon franchiseur en lettre AR que j’avais trouvé un repreneur. Le franchiseur a décidé d’exercer son droit de préemption, il m’a obligé de maintenir la clientèle jusqu’en octobre 2010 soit 4 mois de plus car il n’avait pas encore l’agrément. En avait-il le droit ?

    De plus, mon avocate, dans son courrier informant mon franchiseur de mon intention de vendre et que j’avais trouvé un acquéreur pour le mois de juillet 2010, a simplement inscrit dans son courrier le prix de vente sans mentionner les conditions de vente; c’est à dire que mon premier acquéreur me reprenait à son compte les congés payés et le visites médicales de mes employés, soit le somme de 3 000 euros.

    Le franchiseur a prétexté que cela n’est pas mentionné dans le courrier de mon avocate, pour ne pas les payer, est-ce légal ? Est-ce une erreur de l’avocate ?

    Merci pour votre réponse.
    Serge Roscini

    , le
    1 réponse
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    Bonjour Serge,
    Il est difficile de vous conseiller sans étudier la rédaction de la convention, relativement au droit de préemption. Sous cette réserve importante, je vous indique qu’en principe, la déclaration du prix, transmise par votre avocate, vous lie, sauf si celle-ci peut démontrer sa propre erreur. Mais si cette erreur est contestée, attendez-vous à une procédure complexe et longue.
    Bien cordialement.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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