Bonjour,
Je suis franchisé d’une enseigne de service à la personne. Je possède un agrément simple. J’ai un contrat de franchise pour 5 ans, débuté en sept 2007.
J’ai décidé de vendre en en juillet 2010, j’ai informé mon franchiseur en lettre AR que j’avais trouvé un repreneur. Le franchiseur a décidé d’exercer son droit de préemption, il m’a obligé de maintenir la clientèle jusqu’en octobre 2010 soit 4 mois de plus car il n’avait pas encore l’agrément. En avait-il le droit ?
De plus, mon avocate, dans son courrier informant mon franchiseur de mon intention de vendre et que j’avais trouvé un acquéreur pour le mois de juillet 2010, a simplement inscrit dans son courrier le prix de vente sans mentionner les conditions de vente; c’est à dire que mon premier acquéreur me reprenait à son compte les congés payés et le visites médicales de mes employés, soit le somme de 3 000 euros.
Le franchiseur a prétexté que cela n’est pas mentionné dans le courrier de mon avocate, pour ne pas les payer, est-ce légal ? Est-ce une erreur de l’avocate ?
Merci pour votre réponse.
Serge Roscini
