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    Droit de préférence : puis-je prétendre à une indémnité ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un bail commercial et un DIP en janvier 2014 et ma société est sans activité mais qui me coûte (RSI, Comptabilité, Domiciliation), à ce jour j’attends toujours l’ouverture du centre commercial.

    Ma question concerne le franchiseur, dans la convention que nous avons signés il est stipulé clairement qu’il y a un droit de préférence sur les départements 06, pour toute nouvelle ouverture. J’ai l’exclusivité et la priorité d’exploitation pour tout nouveau point de vente (06). Le franchiseur devait me proposer l’offre par RAR chose que je n’ai jamais reçu. Il a ouvert 3 points de vente sans m’en informer par RAR comme stipulé sur la convention DIP qui nous lie.

    Puis-je prétendre à une indemnité sur ces 3 points de vente ?

    , le
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    Je comprends que vous avez signé un bail commercial et un DIP.

    Mais avez-vous régularisé un contrat de franchise ?

    Vous faites référence à la signature d’une “convention”, ne sachant si c’est le DIP ou le contrat de franchise.

    Sous réserve,

    • de ce qui est effectivement écrit au titre de ce qui apparaît être un “droit de préférence” (pour l’analyse et l’interprétation d’un contrat une virgule, un point… peuvent tout changer),
    • et de la nature de l’engagement (projet d’accord au titre du DIP ou engagement ferme au titre du contrat de franchise),

    vous pouvez imaginer – après avoir consulté, avec vos documents, un avocat spécialisé – solliciter la réparation de votre préjudice.

    Sachant que plus globalement, c’est votre projet qui peut être remis en cause car la rentabilité de votre entreprise pourrait reposer non pas sur une seule ouverture mais sur plusieurs, ce qui semble compromis.

    Sur le site de Franchise Magazine dans la rubrique “carnet d’adresses“, un avocat domicilié à Nice est référencé. Il saura vous aider pour éclaircir votre situation.

    Bonne chance pour la suite.

    Cordialement,

    Olivier Deschamps

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