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    Droit d’entrée le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Maître bonjour,
    Je suis concessionnaire exclusif sur ma région d’un réseau dans l’habitat. Je suis rentré dans ce réseau en août 2007. A cette époque, j’ai acquitté un droit d’entrée se montant à 50 000 euros.
    Dernièrement, par un témoignage direct d’un nouveau concessionnaire entrant, j’ai appris que celui-ci ainsi qu’un autre concessionnaire, n’avait pas payé du tout de droit d’entrée.
    Est-il normal et surtout légal d’avoir un droit d’entrée à la “tête du client” ? Je trouve cette pratique discriminatoire et j’envisage une action : soit me faire rembourser le droit d’entrée en argent, en achat de marchandises, voire quitter ce réseau.
    Quelles sont mes possibilités ? Comment présenter au concédant la situation “diplomatiquement” et obtenir gain de cause ?
    D’avance merci pour vos conseils.

    , le
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    Bonjour Jean-Marc,
    Ce genre de contestation me paraît difficilement présentable de manière diplomatique.
    Un droit d’entrée peut exister à un moment et être supprimé à un autre. Lorsqu’un franchiseur traverse une crise dans son développement, il peut lui arriver ponctuellement de dispenser les candidats à la franchise de tout ou partie du droit d’entrée. Cela est très rare mais licite.
    Toute situation potentiellement discriminatoire doit pouvoir être expliquée par son auteur. Si elle ne l’est pas, elle peut être invalidée.
    Dans votre cas, deux questions peuvent être posées au franchiseur :
    – le droit d’entrée a-t-il été ponctuellement ou définitivement supprimé ? (le cas échéant vous ne disposez d’aucune action),
    – existe-t-il des conditions de dispense du droit d’entrée ? (si le droit d’entrée n’a pas été supprimé, et en l’absence de conditions de dispense, une action est envisageable).
    Bon courage !
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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