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    Droit d'entrée pour un local commercial le 6 février 2015

    Dernière mise à jour le 6 février 2015

    Bonjour,

    J'ai créer mon salon de coiffure dans un local communal qui est donc devenu un local commercial que la mairie me loue. J'ai effectué les travaux de rénovation a hauteur de 20 000 euros et je paie un loyer de 600 euros (loyer normal vu la situation). La mairie m'a demandé une demi-heure avant de signer le bail un droit d'entée de 15 000 euros… sous peine de ne pas me louer le local !!

    Je voudrai savoir si ils avaient le droit de demander une telle somme?

    , le
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    Bonjour Madame,

    Dans le cadre de la gestion de son domaine privé communal, la commune a bien la possibilité de demander un droit d'entrée comme peux le faire n'importe quel propriétaire.

    Par contre, la découverte du sujet, une demi-heure avant la signature est surprenante. Il faut savoir que la facturation d'un droit d'entrée ne dépend pas que de la volonté du maire ou du notaire. Il doit y avoir une trace de décision prise sur le sujet.

    Très cordialment

    Philippe TOUGERON
    Expert Comptable
    SESAM
    Groupe SOREGOR

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