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    Droits du franchiseur

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Je vous écris dans l’optique d’obtenir une réponse à la question suivante :

    D’un point de vue juridique : quels sont, pour un franchiseur, les démarches à effectuer et quels sont ses droits sur le franchisé ?

    Même question dans le cas d’une succursale.

    Merci d’avance de votre réponse

    Par Loris, le 4 avril 2011

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Devenir franchiseur suppose le respect de plusieurs conditions essentielles et principalement :

    • Disposer d’un savoir-faire transmissible, non directement accessible ;
    • Disposer d’une marque forte et distinctive ;
    • Eprouver le concept global du futur réseau au travers d’unités dîtes “pilotes”.

    Une fois ces conditions remplies, le futur franchiseur devra alors procéder à la formalisation de son réseau en mettant sur pied les outils techniques et juridiques nécessaires à son développement, ce qui  implique des capacités financières importantes (point trop souvent négligé par les porteurs de projet).

    Le développement du réseau pourra alors véritablement débuter.

    Les droits du franchiseur sont avant tout ceux prévus dans le contrat de franchise, c’est-à-dire notamment, le droit d’exiger du franchisé le strict respect de son concept, de son savoir-faire et de la marque du réseau et le droit d’obtenir les contreparties financières y-afférentes.

    La question ne se pose pas véritablement concernant la succursale : celle-ci est le prolongement du franchiseur et, contrairement au franchisé, n’a pas d’autonomie juridique.

    Cordialement.

    Voir la fiche

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