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    Durée du contrat le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé il y a trois années un contrat de licence de marque pour une activité de restauration rapide, pour une durée initiale de 7 années. Il y a deux années, un nouvel arrivant à signé, lui, un contrat pour une durée de quatre années (strictement identique pour tous les autres points).
    J’ai ouvert une deuxième affaire il y a une année, avec à nouveau un contrat de sept années. Peut-on considérer qu’il y a pratique discriminatoire dans ces durées de contrat différentes, sachant qu’il ne m’a jamais été proposé une durée autre que 7 ans.
    S’il s’avère qu’il y a pratique discriminatoire, puis je faire modifier mes deux contrats pour une durée de quatre années ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Michel

    , le
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    Bonjour Michel,

    J’ai noté que le franchiseur ne vous a jamais proposé une durée autre que 7 ans, alors qu’il aurait concédé une durée de quatre années à un nouvel arrivant.

    Je ne crois pas que l’on puisse reprocher une pratique discriminatoire. En effet, au moment de la signature du contrat, vous n’avez pas demandé une durée autre que celle de sept années. C’est seulement aujourd’hui que vous vous posez la question. En outre, la durée d’un contrat peut se discuter en fonction de contextes spécifiques.

    Dès lors, si votre franchiseur n’est pas d’accord pour réduire vos contrats à quatre années, vous ne disposez, a priori, d’aucun moyen vous permettant d’imposer une telle réduction.

    Hubert BENSOUSSAN

    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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