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    Durée du contrat le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,
    Que signifie, pour une franchise Vival, durée du contrat : 7 ans ?
    Apres 7 ans, peut-il y avoir rupture du contrat décidée par l’enseigne et ainsi me voir déchu de mon investissement et de mon commerce ?
    Ou est-ce que cela signifie qu’après 7 ans, plus aucun lien ne me lie à Vival et je serai seul maître à bord ?
    Merci de m’éclairer

    , le
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    La fin du contrat de franchise est une échéance certaine et future qu’il faudrait dès le départ prendre en compte.

    L’échéance n’est pas soumise au même régime dans tous les contrats de franchise, il conviendrait donc, pour répondre à votre interrogation, de connaître les dispositions prévues au contrat que vous évoquez (d’autant que pour le contrat Vival comme pour d’autres, il existe des évolutions notables dans le temps des contrats du franchiseur)

    Quelques indications cependant pour vous éclairer :

    – l’échéance du contrat ne signifie pas à priori la perte sèche de vos investissements. Vous demeurez propriétaire d’un fonds de commerce  et de ses actifs. A priori, donc, en droit de l’exploiter.

    – des réserves doivent cependant être émises concernant l’exploitation post-contractuelle qui peut être conditionnée à certaines exigences (clause de non-concurrence, clause de non-affiliation à réseau concurrent) et doit en toutes hypothèses se poursuivre sans l’enseigne ni les signes distinctifs du réseau de franchise auquel le commerce a pu se rallier un temps.

    – soyons conscient qu’en certaines activités et secteurs, la perte de l’enseigne prive le fonds d’un élément déterminant de la poursuite d’exploitation, compte tenu que l’enseigne peut conditionner en grande partie l’existence de la clientèle. Ce cas ne doit cependant pas être généralisé, loin de là.

    – plus sûrement, en effet, l’échéance du contrat sonne la fin des liens et relations entre les parties, chacune demeurant donc libre d’organiser ses activités, le franchiseur de rétablir un franchisé nouveau et concurrent sur la zone, l’ex franchisé de poursuivre l’activité (avec les réserves en cas de restrictions post-contractuelles vues plus haut)

    L’analyse de votre contrat permettrait une vue plus précise des choses.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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