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    En centre commercial le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon projet : créer un salon de coiffure haut de gamme ” Coiffure Eric Zemmour ” à Marseille, au futur centre commercial Les Terrasses du Port (ouverture : 16 Avril 2014).

    Propriétaire du terrain : le Port Autonome de Marseille qui loue le terrain par bail emphytéotique d’une durée de 70 ans au Groupe Hammerson qui construit le Centre Commercial et nous sous-loue les surfaces commerciales.

    Donc, je ne suis pas propriétaire de mon fond de commerce.

    • Est-ce une bonne opération de signer pour une surface commerciale dans ces conditions ?
    • Que peut-il se passer le jour où je veux revendre mon salon de coiffure ?

    Cordialement

    , le
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    Bonjour Alexandra,

    Votre qualité de sous-locataire ne vous prive nullement des attributs de la propriété commerciale. Tout au plus sont-ils limités par la durée du bail emphytéotique.

    L’article L.145-3 du Code de commerce l’indique clairement :
    “Le statut s’applique aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas pour effet de prolonger la durée d’occupation des lieux au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique.”

    Ainsi disposez-vous d’un droit au renouvellement de votre bail, dans la limite de la durée du bail principal. De même pourriez-vous prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de congé, sauf si le congé est motivé par la fin du bail emphytéotique.

    L’intérêt de l’opération doit donc être mesuré en fonction de la durée résiduelle du bail emphytéotique.
    De même, la vente de votre salon de coiffure présentera pour l’acquéreur un intérêt décroissant à mesure que l’on se rapprochera de l’échéance du bail principal.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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