En centre commercial le 17 juillet 2018

Bonjour Alexandra,

Votre qualité de sous-locataire ne vous prive nullement des attributs de la propriété commerciale. Tout au plus sont-ils limités par la durée du bail emphytéotique.

L’article L.145-3 du Code de commerce l’indique clairement :
“Le statut s’applique aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas pour effet de prolonger la durée d’occupation des lieux au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique.”

Ainsi disposez-vous d’un droit au renouvellement de votre bail, dans la limite de la durée du bail principal. De même pourriez-vous prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de congé, sauf si le congé est motivé par la fin du bail emphytéotique.

L’intérêt de l’opération doit donc être mesuré en fonction de la durée résiduelle du bail emphytéotique.
De même, la vente de votre salon de coiffure présentera pour l’acquéreur un intérêt décroissant à mesure que l’on se rapprochera de l’échéance du bail principal.

Bien à vous.

Hubert BENSOUSSAN
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de PARIS