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    En commission-affiliation

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je veux être mon propre patron, et c’est pour cela que je voudrais ouvrir mon magasin de vêtements pour enfants. Par contre, la plupart des enseignes me proposent un partenariat en commission-affiliation et non un contrat de franchise.
    Quels sont les avantages et les inconvénients de l’un ou l’autre ?
    Je suis en contact avec une enseigne qui me propose une rémunération de 40 % du C.A HT : est- ce que cela est crédible ?

    Par Hasan, le 5 octobre 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Hasan bonjour,

    Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle, le commissionnaire vend les produits appartenant au commettant en son nom mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant, et touche une commission calculée sur le chiffre d’affaires (souvent dans les vêtements entre 25 et 45 % du CA).
    Ce système est fréquemment employé dans le domaine de la distribution de vêtements.
    Il limite ainsi les besoins de trésorerie et de fonds de roulement avec un stock que le partenaire affilié n’a pas à financer. Ce dernier lui est remis en dépôt dans le magasin. Il limite aussi les risques liés aux invendus puisque le surplus remonte à la tête de réseau en fin de saison.
    Les produits sont donc placés en dépôt-vente chez le commissionnaire affilié qui est commissionné sur les ventes.
    Ce système est pourtant quelque peu malmené depuis quelque temps quand l’indépendance de l’affilié est remise en cause. Les juges ont notamment requalifié à plusieurs reprises ce contrat en contrat d’agent commercial ou en contrat de travail.

    Le savoir-faire, élément essentiel du contrat de franchise, n’est ici absolument pas requis.

    Il convient donc de bien analyser l’organisation logistique, la bonne santé financière du réseau, sa capacité à rebondir et à réagir sur le marché très mouvant du vêtement avant de s’engager sur ce secteur d’activité.
    Par ailleurs, l’assistance est souvent plus faible dans ce système.
    Il faut donc éplucher le contrat et poser les bonnes questions !
    Bonne réflexion
    Cordialement
    Laurence

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