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    En liquidation judiciaire dans la photographie aérienne

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé en Avril 2011 un contrat de Franchise avec un réseau de photographie aérienne. Depuis le 21 juin, ma société est en liquidation judiciaire.
    Quelles vont être les conséquences financières, et de quel côté, pour la fin anticipée par la force des choses d’un contrat de 5 ans ? Puis-je récupérer une part de l’exclusivité territoriale achetée ?
    Merci pour votre réponse.

    Par Veronique, le 1 août 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Nous comprenons que votre société est en liquidation judiciaire. Pendant la réalisation des opérations de liquidation, le liquidateur va essayer de vendre les actifs de la société afin de pouvoir régler ses dettes. Vous ne pouvez vous porter personnellement acquéreur. Le recouvrement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation est gelé.

    Le contrat est en principe résilié dès ouverture de la procédure de liquidation sauf si le mandataire obtient son maintien en vigueur pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur peut également essayer de vendre le fonds de commerce avec le contrat de franchise, sous réserve de l’accord éventuel du franchiseur.

    Il est probable que l’ensemble des dettes ne puissent être réglées. Il ne restera donc rien à récupérer de la société.

    Quant aux sommes réglées par votre société au titre du contrat de franchise, elles ne sont pas récupérables, sauf à obtenir l’annulation du contrat de franchise et la remise en l’état des parties, seule la société bénéficiant alors de la remise en état (et non vous-même à titre personnel). Ceci ne pourrait être demandé que par le liquidateur et nécessite de prouver par exemple un vice du consentement.

    Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’une telle annulation nécessitant de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat, le franchiseur peut être amené à devoir restituer des sommes, mais votre société peut également être amenée à restituer des sommes au franchiseur, représentant par exemple la valeur des services dont elle aurait malgré tout bénéficié de sa part.

    Vous n’avez personnellement aucun droit au titre de l’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur à votre société.

    Me Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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