bonjour,
avec mon mari nous comptons ouvrir un magasin franchisé dans un département déjà occupé par la même enseigne, avec l’accord du premier franchisé. quelles solutions s’offrent à nous ? Va t-il vouloir des parts dans notre société ? un droit d’entrée important mais définitif ? y a t-il une règle ou peut on négocier avec lui ? merci
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Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.
Florence,
Je comprends de votre question que vous envisagez d’ouvrir un magasin franchisé sur un territoire « déjà occupé » par un premier franchisé.
Première question à se poser : le premier franchisé bénéficie-t-il d’un territoire exclusif correspondant à l’ensemble du département ? Auquel cas, il conviendrait de procéder à un redécoupage de ce département qui passe nécessairement par l’accord du premier franchisé.
Vous devez cependant noter que cette problématique doit être gérée par le franchiseur et non dans le cadre d’une négociation entre le premier franchisé et vous-même.
Deuxième question : pourquoi le premier franchisé prendrait-il une participation dans le capital de votre société ? Il n’y a aucune raison pour que votre indépendance juridique ne soit pas totalement assurée et dès lors, vous n’avez pas à consentir cette participation.
Troisième question : cette situation a-t-elle un impact sur le montant du droit d’entrée ? Si le premier franchisé a payé un droit d’entrée correspondant à une exclusivité sur la totalité d’un département dont il vous abandonnerait aujourd’hui une partie, il pourrait revendiquer un « avantage financier » qui pourrait l’amener à solliciter du franchiseur le bénéfice d’une partie du droit d’entrée que vous allez vous-même régler.
Mais cette situation ne doit pas entraîner à votre charge le paiement d’un droit d’entrée supérieur à ce que le réseau pratique.
Quatrième question : vous demandez si vous pouvez négocier avec ce premier franchisé. Je considère sincèrement qu’il appartient au franchiseur qui est garant du développement du réseau et du maintien de son image de marque, d’orienter cette discussion (et non cette négociation) étant bien entendu précisé que si les deux magasins franchisés ainsi créés sur un même département peuvent être amenés à travailler une zone de chalandise commune, vous avez intérêt à avoir les meilleures relations avec ce premier franchisé de façon à organiser des actions communes, … le tout dans une saine et loyale concurrence. »
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