Bonjour,
Je suis intéressé par une franchise Européenne n’ayant pas ouvert en propre en France. Selon le code de la Déontologie Européen, le franchiseur doit avoir opéré en propre au moins une unité et ce durant une durée minimale d’une année dans le marché concerné.
Suis-je vraiment condamné à attendre que cette enseigne belge vienne ouvrir et exploiter avec succès une succursale en France avant de pouvoir envisager de devenir leur franchisé ? Existe-t-il d’autres options ?
Merci de votre réponse.
Par Thierry, le 20 octobre 2017
Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution
Cher Monsieur,
Le code de déontologie européen n’est pas contraignant, comme pourrait l’être une loi : il s’agit plutôt d’une charte de bonne conduite du franchiseur.
Aucune loi ne vous interdit d’ouvrir en franchise sur le territoire français, quand bien même le franchiseur n’aurait pas ouvert d’unité pilote en France. Cela se rencontre assez fréquemment, avec des fortunes diverses, lorsque des franchises étrangères veulent s’implanter sur le territoire français.
Cependant, le risque pris est plus grand pour le franchisé : un concept ayant prouvé sa pertinence à l’étranger ne fonctionnera peut-être pas en France, s’il n’est pas adapté aux spécificités du marché français (habitudes de consommation différentes, produits inadaptés, etc…).
Il vous est donc possible d’ouvrir une unité franchisée, quand bien même le franchiseur n’aurait pas expérimenté le concept sur le territoire français, mais le risque pris est plus grand, car vous n’avez pas de visibilité sur la pertinence du concept en France. Il vous revient donc en ce cas de prendre vos responsabilités…
Restant à votre disposition, bien cordialement.
SELARL de Saint-Pol & Associés
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
20, rue Castéja – 33 000 Bordeaux
T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92
Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
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