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    Est-il possible de devenir courtier dans l’habillement ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    On m’a proposé d’être mandataire pour le Moyen-Orient d’un produit en habillement et ma mission serait de le vendre en franchise ou en distribution. Mais ceci ne m’engagera pas à acheter le produit lui-même pour en être agent mandataire : ma mission serait seulement en tant que courtier pour les deux parties.

    Voici ma question : je sais que l’exercice de courtage existe pour bien d’autres domaines mais, d’après mes recherches, rien pour le milieu vestimentaire. Est-ce que ce statut est envisageable pour ma mission ?

    Serai-je protégée du point de vue légal ? Comment dois-je être nommée dans mon contrat : courtier, mandataire ou agent ?

    Merci d’avance,

    Corinne

    , le
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    Comme vous l’indiquez, la fonction de courtier est ouverte pour toute activité. Rappelons que le courtier a pour rôle de présenter les parties intéressées par une relation d’affaires, sans s’y engager lui-même.

    Dans votre cas, vous auriez donc mission de rechercher des distributeurs susceptibles de revendre les produits d’habillement du fournisseur qui vous a contactée. Une fois ces parties en présence, vous ne prendriez plus aucune part dans le déroulement de leurs relations ultérieures.

    Vous évoquez également la fonction de mandataire. En droit, ce rôle est différent. Le mandataire est celui qui prend un engagement pour le compte d’autrui. Dans votre cas, vous deviendriez mandataire si, à un moment quelconque de l’opération, vous étiez amenée à signer un contrat avec l’une des parties au nom de l’autre partie.

    Exemples : vous signez avec le distributeur pour lui garantir l’engagement du fournisseur qui assurera son approvisionnement, ou encore vous signez avec le distributeur un contrat par lequel il s’engage à assurer effectivement la distribution des fabrications du fournisseur, …

    Comme on le comprend, les cas de figure peuvent être nombreux. Ce qui compte c’est que vous sortez d’un rôle purement extérieur pour garantir par votre signature l’engagement de l’une des parties ou des deux.

    Quel que soit le rôle que vous endosserez, l’opération est tout à fait possible pour des produits d’habillement. Le produit concerné importe peu, c’est la fonction effective que vous assurerez dans l’opération qui définira sa nature juridique.

    En droit français, ni le courtier, ni le mandataire, ne bénéficient d’une protection particulière. Il conviendra donc de bien vérifier la rédaction de votre contrat qui sera la Loi des parties et résumera à lui seul vos droits et obligations.
    Attention, nous parlons du droit français.

    Si vos fonctions doivent être exercées sur un territoire étranger (c’est donc le cas ici), la première chose à vérifier sera le droit applicable au contrat (qui peut être celui d’un autre pays, notamment celui applicable sur le territoire sur lequel vous exercerez).

    Marc LANCIAUX – Avocat

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