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    Etat ou étude de marché ?

    Dernière mise à jour le 1 mars 2017

    Bonjour,
    Avant de signer un contrat de pré-enregistrement (reservation de la zone, droit de regard sur toutes les infos et comptes des franchisés, selon les dires de la franchise), le franchiseur se doit-il de nous donner un état du marché ou une etude de marché sur cette zone?
    D’après lui, il ne voit pas “pourquoi ça ne marcherait pas”…
    Un peu léger, non ?

    Par Bertrand, le 26 octobre 2006

    Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
    Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés. Cabinet Bensoussan.

    Bonjour Bertrand,

    Si le pré-contrat prévoit un engagement d’exclusivité ou de quasi excluvisité pour l’exercice de l’activité (une clause de non-concurrence par exemple), il est soumis d’emblée à l’article L.330-3 du Code de Commerce portant application de la loi Doubin.

    Si il ne comporte pas un tel engagement, mais si en parallèle le franchiseur demande le paiement d’une somme d’argent dans le cadre de cet avant-contrat, les obligations prévues par la loi Doubin s’appliquent également.

    Ainsi, dans l’une et l’autre de ces hypothèses, le franchiseur doit vous fournir un état au moins succinct du marché local. Cela ne doit pas vous empêcher pour autant d’aller plus loin, en essayant d’approfondir la connaissance de ce marché local dans le cadre d’une véritable étude de marché…

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