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    Exclusivité territoriale

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    La notion d’exclusivité territoriale entre t-elle dans le champ des engagements d’exclusivité liés à la loi Doubin ? Merci

    Par jerome, le 11 décembre 2008

    Réponse de Maître Marc LANCIAUX
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.

    Bonjour,

    C’est une confusion fréquente mais l’exclusivité territoriale n’entre pas les critères d’application de la loi DOUBIN (désormais article L.330-3 du Code de Commerce).

    Pour que ce texte soit applicable, il faut que le réseau propose au candidat une licence de marque et une obligation d’exclusivité d’approvisionnement. C’est cette forme d’exclusivité (l’approvisionnement) qui implique le respect de l’article L.330-3 et son devoir d’information. La préoccupation du législateur a été de s’assurer que l’affilié qui viendrait à être étroitement lié à un réseau quant à sa renommée et son image commerciale (l’enseigne) et quant à ses performances économiques (l’approvisionnement exclusif) soit parfaitement informé avant de s’engager.

    Pour ce qui concerne l’exclusivité territoriale, elle paraît moins indispensable à l’activité de l’affilié. Il s’agit d’ailleurs d’une simple faculté qu’emploie la plupart des réseaux mais qui n’a rien d’obligatoire.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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