Dans le cadre d’une ouverture d’un terminal de cuisson, la loi (et si oui, laquelle) exige-t-elle la fermeture d’une journée hebdomadaire comme la loi le préconise pour les artisans boulangers-pâtissiers ?
Merci par avance de pouvoir éventuellement me renseigner et répondre à ma question.
Oui, un terminal de cuisson étant assimilé à un point de vente de pain.
Cette obligation découle des articles L 3132-29 du Code du Travail et de la circulaire du 6 juin 2000.
La décision fixant la journée de fermeture est prise par arrêté préfectoral.
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