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    Fichier client

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Je suis en fin de contrat de franchise au 31/12/10 et ne souhaite pas renouveler. Selon toute vraisemblance, une succursale du franchiseur me succédera sur mon secteur.
    La marque est-elle tenue de me racheter mon fichier clients ? Et si oui, sur quelle base ?

    Par didier, le 13 novembre 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Vous devez vous pencher sur votre contrat afin de vérifier les modalités du non renouvellement et leurs conséquences. Si vous ne souhaitez pas renouveler le contrat que devient votre fonds de commerce ? Sera-t-il vendu à un tiers ? Au franchiseur ? En dépendra alors le destin du fichier clients….

    La marque n’est absolument pas tenue de vous “racheter” le fichier clients. C’est un élément incorporel valorisable de votre fonds de commerce.

    En revanche, le contrat peut prévoir le sort du fichier clients en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat. Le franchiseur peut en garder l’usufruit mais le dédommagement n’est pas obligatoire.
    Si rien n’est prévu au contrat, il ne pourra se transmettre au franchiseur sans votre accord.

    Espérant avoir répondu à votre question,
    Bien cordialement,

    Laurence VERNAY

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