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    Fin de contrat le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Le contrat de franchise arrivant à terme, nous ne pensons pas négocier un nouveau contrat. Concrètement, que se passe-t-il dans ce cas ?
    Que faut-il faire pour changer le nom de l’entreprise ? Faut-il demander à nouveau les agréments (liés à l’entreprise et non au franchiseur), ou simplement informer de notre changement de nom ?
    Pouvons-nous d’ores et déjà ajouter notre nouvelle enseigne, alors que le contrat se termine en décembre ? Quel est le coût réel de cette modification sans parler de la communication ?
    Précision : nous sommes une entreprise individuelle.
    Merci de votre collaboration.

    , le
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    Bonjour,

    Si votre contrat arrive à terme vous aurez probablement des modifications d’enseigne, voire d’image ou d’aménagement, à opérer afin que votre point de vente ou votre agence ne ressemble plus à un emplacement du réseau que vous quittez.

    Si ces modifications impliquent un changement de dénomination sociale (le nom de l’entreprise), cela n’implique pas pour autant que l’entreprise elle-même est affectée dans sa personnalité juridique. En clair, même en changeant de nom, votre entreprise reste la même (notamment le numéro RCS/SIREN qui vous a été attribué ne change pas). A priori les autorisations ou agréments qui vous ont été accordés sont donc toujours valides même s’il est préférable d’informer vos partenaires.

    Quant à ajouter votre enseigne personnelle à côté de celle du réseau avant la fin de la relation contractuelle, le contrat (s’il est complet) doit répondre à cette question. Dans le doute, interrogez le franchiseur par écrit et agissez en fonction de sa réponse. N’oubliez pas que tant que le contrat n’est pas arrivé à terme, vous restez franchisé du réseau avec les obligations que cela implique en termes d’image et de représentation.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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