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    Fin de contrat de franchise en association

    Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous sommes un couple qui avons signé un contrat de franchise avec un autre couple. Nous avons 50% de parts par couple. Ce contrat se finissant fin septembre et ne voulant plus renouveler avec nos associés, on voudrait savoir avec quelle part devons nous partir ? Quelle indemnités ?
    Est-ce que c’est normal de ne jamais avoir eu d’information ni de relevés de compte de notre société car le co-gérant faisait tout lui même ? La société ayant fait des bénéfices on voudrait savoir comment les part se partagent-elles ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse

    Par Sabrina, le 6 septembre 2013

    Réponse de Eric LUC
    Directeur des relations extérieures, Fiducial

    Bonjour Sabrina,

    Vos questions sont nombreuses, je vais tenter d’y répondre par ordre, en prenant pour hypothèse que vous êtes associé avec votre conjoint à 50% avec un autre couple dans une société qui est franchisée dans un réseau.

    1. 1. La cession de vos parts

    Il est nécessaire de faire procéder à l’évaluation de votre société par un expert ou un sachant (expert-comptable) pour déterminer la valorisation de vos parts (50%) mais il faut également consulter les statuts ou le pacte d’associés, pour examiner les droits de préemption ou les clauses spécifiques de sortie entre associés.

     

    1. 2. La communication financière d’une société

    Toute société, par l’intermédiaire de son organe de Direction (Gérance, Présidence,…) doit convoquer, dans les 6 mois de clôture de son exercice, une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au cours de laquelle les comptes annuels et un rapport de gestion doivent être présentés et approuvés. Après la tenue de l’AGO, la société a trois mois pour publier ces documents au Greffe du Tribunal de Commerce. Passé ce délai, elle est passible d’une amende.

     

    1. 3. La sortie d’un contrat de franchise

    Je vous recommande de relire le contrat de franchise et notamment  le paragraphe sur la reconduction ou la sortie du contrat, car en règle générale, le préavis est de 6 mois.

    Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l’avocat de votre société afin d’étudier l’ensemble de vos interrogations sur votre volonté de vendre car la sortie d’associés (à 50%) dans une TPE/PME est une étape importante et une situation délicate pour la pérennité d’une entreprise.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d’information,

    Très sincèrement,

    Eric LUC
    Expert-comptable
    FIDUCIAL

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