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    Fonds de commerce le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’ai une question : si je suis le franchiseur et mon opération durait depuis 3 ans. Les contrats de franchise ont une durée de 5 ans. Maintenant, je veux vendre mon fonds de commerce. Est-ce que vous pouvez m’expliquer le fonds de commerce de franchise, c’est une franchise, ne c’est pas? Et qu’est-ce que les franchisés qui restent aux contrats de franchise doivent faire eux-même pour  se protéger ?

    Merci d’avance et impatiente de vous lire,

    NPT

    , le
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    Cher NPT,

    Votre question manque de clarté, ce faisant et de ce que je comprends, vous vous interrogez sur le point de savoir si vous pouvez vendre votre fonds de commerce exploité en franchise en cours d’exécution du contrat.
    La réponse est oui, mais vous devez obtenir l’accord de votre franchiseur sur l’acheteur présenté, et respecter en cela les termes du contrat de franchise (clause d’agrément, clause de préemption).

    Espérant vous avoir éclairé,

    Je vous prie de croire Cher NPT, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Valérie Meyer

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