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    Fonds de commerce le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Un fonds de commerce à vendre étant une création, le vendeur dégagerait une plus-value de 70 000 euros mais la condition de vente est de racheter la Sarl.
    Comment puis-je faire ou quelles conditions suspensives appliquer au contrat afin de ne devoir payer cette plus-value que d’ici quelques années si je revends le fonds, car le vendeur est loueur de fonds.

    , le
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    Bonjour,

    Si je comprends bien votre question, les 70.000 euros sont une partie du prix de cession de la Sarl. Auquel cas, il est possible d’insérer à l’acte de vente un échéancier qui étalera le règlement de ce montant sur un nombre de mois à négocier avec le vendeur.

    A l’opposé, il y a peu de chance que le vendeur accepte la condition que vous évoquez, c’est à dire la possibilité de ne payer qu’à la date à laquelle vous céderez vous-même le fonds (ou les parts de la société). Cette condition serait d’ailleurs potestative (soumise à votre seule volonté) dans la mesure où rien ne prouve que vous vendrez un jour, rien ne permet d’estimer par avance la date à laquelle vous vendrez…

    Si (comme on le souhaite) vous pérennisez cette affaire en la faisant fonctionner durant de nombreuses années, le vendeur serait contraint d’attendre le prix de la vente sur une durée indéterminée.

    Marc LANCIAUX – Avocat au barreau de Paris

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