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    Franchise automobile : je n’atteins pas le CA prévu, que faire ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé d’un centre-auto et depuis notre ouverture nous faisons la moitié en CA de l’étude de marché diligentée par l’enseigne.
    Que peut-on faire face a ce gros problème ? Ouverture du commerce en 2009.

    Merci de votre réponse.
    Dominique

    , le
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    L’adéquation des chiffres évoqués dans le compte prévisionnel avec la réalité du marché, est l’objet d’une abondante jurisprudence en droit de la franchise. Le partage de responsabilité, entre enseigne et affilié, est régulièrement illustré par les décisions de justice rendues sur cette question.

     

    A grands traits, il en ressort deux principes :

    • L’enseigne est responsable si le compte prévisionnel qu’elle a remis avant contrat est notablement trop optimiste, voire fantaisiste,

    • L’affilié est responsable s’il ne s’est pas donné lui-même les moyens d’atteindre des résultats satisfaisants et s’il n’a pas lui-même réalisé une étude préalable au lancement de son entreprise (ce que tout chef d’entreprise doit faire, en franchise comme ailleurs).

     

    Précisons que les deux principes peuvent se trouver présents dans un même dossier.

     

    Au-delà de ce schéma type, tout est affaire de circonstances. C’est-à-dire qu’il convient ensuite d’examiner les éléments propres au dossier pour pouvoir se prononcer.

     

    En l’occurrence, on ne peut donc que vous conseiller de rencontrer un professionnel spécialisé qui saura analyser exactement votre problème et les perspectives de solutions … éventuellement judiciaires.

     

    Bonne chance à vous

    Marc LANCIAUX – Avocat

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