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    Franchise d’aide à la personne le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’ai signé voila 2 ans avec une franchise d’aide à la personne, un article sur le DIP indiquait une commission de 0,10 € par repas livré, cet article a disparu sur le contrat de franchise, le franchiseur refuse de communiquer la commission réelle…
    Mais, par accident, une facture destinée au franchiseur nous laisse apparaître une commission de 0,60 € par repas… Le contrat de franchise peut-il être remis en cause ?
    De plus, le département me demande une double facturation pour les bénéficiaires, le franchiseur facture la partie nourriture et nous le service, le franchiseur applique la redevance de 7% (5 % + 2 %) sur la partie nourriture qui ne rentre pas dans notre chiffre d’affaire. Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement

    , le
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    Bonjour,

    Je vais répondre brièvement à vos deux questions.

    1/ Il est difficilement envisageable de remettre en question votre contrat simplement parce que la commission du franchiseur a évolué. Si je comprends bien le fonctionnement de votre réseau, le franchiseur achète les matières premières auprès de ses fournisseurs puis prépare les repas qui sont facturés par ses soins directement au client final. Votre entreprise reste donc extérieure à ce système et ne supporte aucun préjudice dans son déroulement.

    2/ A l’inverse, le calcul des redevances du franchiseur sur une somme qui n’entre pas dans votre chiffre d’affaires parait plus contestable, sauf si cela est prévu au contrat. Il faudrait donc relire votre contrat de franchise pour vous assurer que cette base de calcul n’y est pas expressément visée et dès lors acceptée par votre signature.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX – Avocat

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