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    Franchise de boulangerie et fermeture hebdomadaire

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Voulant ouvrir une franchise en boulangerie, suis-je obligée d’avoir un jour de fermeture obligatoire hebdomadaire et quel est l’article qui stipule cette fermeture ?
    Merci de votre réponse

    Par Isabelle, le 3 novembre 2014

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Oui, en vertu de l’article L 3132-21 du Code du travail et de la circulaire du 6 juin 2000, il vous appartient de fermer au moins un jour par semaine votre point de vente.

    La décision fixant la journée de fermeture est prise par arrêté préfectoral.

    Bien cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la cour
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

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