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    Franchisé en centre commercial

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé en centre commercial. Le bailleur va bientôt m’envoyer un avis d’éviction car la galerie s’agrandit et une allée doit passer par mon magasin et celui d’à côté. Nous sommes donc amenés à disparaître dans quelques mois bien que le bailleur n’ait rien à me reprocher.

    Le bailleur propose actuellement un nouvel emplacement à racheter au franchiseur qui souhaite me remplacer sur ce centre commercial… bien que je n’aie commis aucune faute à son égard.

    Je veux faire une offre de rachat du bail proposé par le bailleur en mon nom cette fois, et sous une autre enseigne de même activité; car je ne souhaite plus continuer avec ce franchiseur trop coûteux et peu rentable, bien que mon contrat de franchise dure encore deux ans.

    Puis-je faire cette opération avec l’aval du bailleur sans souci juridique avec mon actuel franchiseur ?
    Dans quelles conditions ?
    Que puis-je exiger du bailleur concernant cette affaire au niveau des conditions locatives et indemnités d’éviction ?

    Merci

    Par guillaume, le 9 avril 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités de résiliation et de refus de renouvellement sont encadrées par le Code de commerce. Les locaux en centres commerciaux contiennent également souvent des dispositions applicables en cas de travaux. Suivant le cas, le bailleur peut être obligé de vous proposer un autre local et de vous verser une indemnité de dépossession et/ou d’éviction. Il conviendrait de vérifier les motifs invoqués pour voir dans quelle situation vous vous trouvez exactement.

    S’agissant d’un contrat de franchise à durée déterminée, chacune des parties est tenue de respecter ses obligations contractuelles jusqu’au terme du contrat, sauf à pouvoir rapporter une faute grave de l’autre partie justifiant une résiliation anticipée à ses torts.

    Il vous est néanmoins toujours possible de vous rapprocher du franchiseur et de négocier avec celui-ci une rupture conventionnelle anticipée du contrat de franchise, fixant les conditions de sortie des parties (indemnité éventuelle, clause de non concurrence, gestion de la reprise des stocks éventuels, etc). Nous vous précisons que le franchiseur n’est pas tenu d’accepter un tel accord.

    Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée ou conventionnelle et préalablement à tout engagement contractuel auprès d’une autre enseigne, il conviendra de vous reporter aux éventuelles clauses de non-concurrence et de non-affiliation stipulées dans votre contrat de franchise afin de vérifier leur validité, celles-ci devant notamment être limitées dans leur objet, dans le temps et dans l’espace.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Expert FFF

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