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    Franchisé en difficulté dans la recharge de cartouches d’encre

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Je fais partie d’un réseau de recharge de cartouche d’encre… Mon franchiseur me menace d’ouvrir un magasin de recharge en face du mien en indépendant si je ne paie pas ma redevance… personnellement, j’éprouve des difficultés financières. 50% des magasins de plus 2 ans ont déjà fermés… Une bonne partie est en souffrance…

    Je n’aie jamais eu DIP, l’étude de marché et le prévisionnel fournis par le franchiseur est “bidon” elle annonçait un résultat de 1 500 000 € sur 5 ans… A ma connaissance 1 est en procès… Que faire ?

    Par Marc, le 16 février 2013

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    A priori votre contrat doit contenir une clause aux termes de laquelle le franchiseur vous accorde une exclusivité territoriale. J’imagine mal qu’un franchiseur prenne le risque d’ouvrir sur le territoire concédé en exclusivité car cela constituerait une faute majeure !

    Par contre les autres faits dont vous faites état sont plus inquiétants : il est clair que ce concept n’est pas rentable et c’est à ce niveau que se situe le vrai problème.

    Si le franchiseur a commis les fautes que vous lui reprochez vous avez des élements sérieux pour intenter une action en nullité et pour obtenir la réparation de votre préjudice.

    L’absence de DIP et la remise de comptes mensongers sont des reproches qui justiient une annulation de contrat. L’annulaiton implique le remboursement des sommes versées par le franchisé et des dommages et intérêts supplémentaires.

    Il existe de la jurisprudence qui va dans votre sens.

    Ne vous découragez pas !

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