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    Franchisé en difficultés le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Je suis propriétaire d’un petit édifice commercial et j’ai un locataire franchisé en sandwicherie qui vient de fermer ses portes pour se diriger vers la faillite ou la mise sous séquestre.
    Il ne peut me payer son loyer de ce mois et je ne peux le mettre à la porte immédiatement.
    Quels sont les procédures qui s’offrent à moi?

    , le
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    Bonjour Bertrand,

    Nous ne disposons malheureusement pas des précisions suffisantes pour pouvoir répondre de manière détaillée à votre question. Nous pouvons toutefois vous livrer quelques éléments de réflexion.

    Si l’administrateur ou le mandataire n’a pas de lui-même procédé à la résiliation du contrat, ce dernier se poursuivra. Il vous appartient donc de mettre l’administrateur ou le mandataire en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse dans le délai de un mois, le contrat est considéré comme résilié.

    Si le mandataire ou l’administrateur décide de poursuivre le contrat, il doit être en mesure de régler les loyers. Il engagerait autrement sa responsabilité. A défaut de paiement, vous pourrez demander la résiliation judiciaire du contrat, mais seulement trois mois après le prononcé du jugement d’ouverture. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de manquements antérieurs au jugement d’ouverture pour demander la résiliation du contrat dans le cas d’un redressement judiciaire. Les impayés antérieurs n’ouvrent droit qu’à déclaration au passif. La solution inverse est à retenir en cas de liquidation judiciaire.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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