Franchisé en Tunisie d’une enseigne française, mon franchiseur ne me livre plus, que faire ?

Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

Cher Monsieur,

Pour répondre à votre question j’aurais besoin de plus amples informations sur votre situation.

Vous m’indiquez exploiter une franchise de cartouches d’encre en Tunisie, votre franchiseur étant français. Le contrat prévoit-il l’application du droit français ?

Si oui, le franchiseur ne peut pas à mon avis modifier brutalement l’équilibre du contrat, et vous imposer des conditions plus strictes que celles qui ont été convenues. Le franchiseur engagerait sa responsabilité non seulement au titre de la rupture fautive du contrat de franchise, dont il est toujours possible de lui donner acte, mais aussi pourrait être responsable d’une rupture de relations commerciales établies, sanctionnée par l’article L 442-6 du Code de Commerce.

En toute hypothèse, et quand bien même vous seriez lié à votre franchiseur par une clause d’approvisionnement exclusif, le refus du franchiseur de vous livrer vous autorise à mon sens à vous approvisionner auprès d’autres fournisseurs.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que ces réflexions valent uniquement dans l’hypothèse où le franchiseur a brutalement modifié des conditions de règlement contractuellement convenues entre vous. Dans le cas contraire, il n’y aurait pas forcément de faute de sa part à réclamer l’application de nouvelles conditions de paiement.

Je reste à votre entière disposition. Bien cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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