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    Franchise et contrat de professionnalisation

    Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

    Bonjour ,

    Je suis une franchisée dans la fleur, je souhaite embaucher une personne sous contrat de professionnalisation : âgée de 35 ans, elle suit une formation dans un lycée professionnel. Ma question : est-ce que j’ai droit aux exonérations de charges patronales et autres avantages ? Et  quels inconvénients prévoir ?

    Merci bcp

    Par Lyna , le 27 juin 2013

    Réponse de Eric LUC
    Directeur des relations extérieures, Fiducial

    Bonjour,

    Je vous rappelle qu’un contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance, c’est-à-dire que le temps de travail est partagé entre l’entreprise et l’établissement de formation. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

    Les embauches en contrat de professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales seulement lorsque celui-ci est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.

    Cependant,  une aide forfaitaire peut être attribuée à l’employeur au titre des contrats de professionnalisation. Cette aide s’adresse aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi, inscrit auprès de Pôle Emploi, âgée de 26 ans et plus. Le montant de cette aide, plafonnée à 2.000 €, fait l’objet de deux versements par Pôle Emploi services.

    La rémunération d’une personne âgée de 26 ans et plus ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100% du SMIC.

    Par conséquent, en tenant compte des congés et du temps passé en formation, le coût réel d’un contrat de professionnalisation rapporté aux nombres d’heures réellement passées en entreprise est 20% plus élevé qu’un contrat d’apprentissage.

    Pour tout renseignement supplémentaire, je vous invite à vous rapprocher de Pôle Emploi ou du service formation de votre région. Ce dernier pouvant accorder des aides complémentaires pour l’insertion professionnelle.

    A titre d’information complémentaire, votre statut d’entrepreneur franchisé n’a aucune incidence particulière sur la législation sociale.

    Très sincèrement,

    Eric LUC
    Expert-comptable
    FIDUCIAL

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