Franchise et litiges de livraison le 13 juillet 2018

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

Ainsi et dans les relations entre un franchisé et un consommateur et même si les produits sont fournis par le franchiseur, le débiteur de la conformité est le vendeur immédiat, c’est-à-dire le franchisé.

Il convient toutefois de préciser que l’article L. 211-14 du code de la consommation prévoit une action récursoire du franchisé contre le franchiseur selon les principes du Code civil (vices cachés, obligation de délivrance, garantie d’éviction, produits défectueux).

Ainsi et en cas d’action en responsabilité pour produits défectueux intentée contre le franchisé tenu par une clause d’approvisionnement, celui-ci peut notamment se défendre en désignant directement son propre fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la demande de la victime (article 1386-7 du Code civil).

Si donc le franchiseur approvisionne le franchisé, il agit lui-même en qualité de vendeur et est débiteur d’une obligation contractuelle de délivrance conforme. Tout manquement contractuel est de nature à engager la responsabilté du franchiseur sur le fondement des articles 1147 et 1184 du Code civil.

Ajoutons que le contrat de franchise peut imposer au franchisé de souscrire une assurance spécifique et de communiquer sa police au franchiseur.