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    Franchise immobilière et clause de non affiliation

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    A l’attention de Me Monique BEN SOUSSEN,

    Bonjour Maître, j’aurai 2 questions à vous poser :

    Actuellement franchisé d’un réseau d’agences immobilières à St Etienne jusqu’au 31/12/2014, le réseau met fin à mon contrat qui précise une clause de non affiliation à qui que ce soit pour une durée d’un an sur toute la France. Cette clause est elle légale ?

    D’autre part, j’ai un agent commercial qui a démissionné le 23/9/14 qui prétend que je dois lui régler ses commissions sur les ventes que nous pouvons faire sur les mandats qu’il avait rentrés avant son départ ; son contrat ne prévoit rien en la matière. Est ce vrai ?

    Cordialement.

    Par Philippe, le 9 décembre 2014

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Il n’y a pas de nullité automatique d’une clause dans ce genre de contrat.
    Par contre il peut y avoir contestation de la validité de la clause et le trbunal compétent devra, si il est saisi par une des parties, trancher.

    La jurisprudence valide les clauses de non concurrence et non affiliation à condition que le frachiseur prouve que celles-ci sont indispensables à la protection de son savoir-faire.

    En tout état de cause vous pouvez dans un premier temps exploiter votre fonds de commerce sous votre propre enseigne et voir comment cela se passe.

    En effet la durée de la clause de non affiliation est limitée à une année : donc vous diminuerez votre risque en diminuant un peu la durée de la violation de la clause.

    Si vous constatez que vous avez besoin d’une enseigne nationale, vous l’apposerez car le plus important est de sauver votre entreprise. Nous verrons ensuite si le franchiseur exige le respect de la clause de non affliation.

    A ce moment là nous soutiendrons que la clause ne remplit pas les critères de la jurisprudence.

    En ce qui concerne votre agent commercial : il me paraît logique de lui verser, à tout le moins, une partie de la commission sur les affaires qu’il a rentrées même si il a quitté l’entreprise. Dans la mesure où il n ‘a pas participé à la vente, vous pouvez soutenir qu’il n’a fait qu’une partie du travail.

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