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    franchise participative le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Maître,
    Suite à votre réponse concernant la franchise participative, j’aimerai que vous me communiquiez les références des bases légales sur lesquelles vous fondez votre réponse (jurisprudence, doctrine, textes législatifs…).
    je vous remercie

    , le
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    1

    Chère Madame,
    vous pouvez me joindre à mon cabinet afin que je précise mes références.
    Je vous prie de croire, Chère Madame, à l’expression de mes salutations distinguées.
    valérie meyer

    CABINET MEYER
    Valérie Meyer
    3, rue Rossini
    75009 Paris
    Téléphone : 0153246170
    Télécopie : 0153246171

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