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    Franchise, réunion d’information et non concurrence le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai recemment été confronté à un soucis qui me semble tellement grossier, que je pense que l’opinion d’un juriste spécialisé pourrait me permettre d’y voir plus clair…
    Je vous expose mon problème : j’ai actuellement un projet de création de société. J’ai le choix entre me lancer de manière indépendante, ou intégrer un réseau de franchisés.

    Afin de faire mon choix, j’ai récemment contacté un franchiseur dans le domaine qui m’interesse, afin de me rendre à une réunion d’information. Ce dernier m’a fait parvenir un contrat de confidentialité, que je dois lui remettre signé, si je veux pouvoir participer à cette réunion d’information. J’étais d’accord sur le principe de la confidentialité, en effet, on va me remettre un certain nombre de documents, que je ne dois pas diffuser etc etc etc…

    Là ou j’ai été choqué, c’est que la dernière clause du contrat de confidentialité est en fait, très clairement, une clause de non concurrence, puisqu’elle m’interdit de créer une activité dans le domaine qui nous concerne (le franchiseur et moi), pendant une durée de 6 mois, dans le cas ou je refuserais finalement d’intégrer son réseau.
    Le choix est assez clair : si je me rends à ce qui n’est qu’une simple réunion d’information, et que je ne donne pas suite, je dois abandonner mon projet pendant 6 mois……. ??? Ca me semble clairement abusif, caduque, nul etc etc.

    Je n’ai pas un oeil de juriste, mais vous qu’en pensez vous ?
    Vous remerciant par avance…
    Philippe

    , le
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    Contrairement à ce que vous pensez, cette clause n’est pas automatiquement nulle. Elle reste même à priori valide. Elle est toutefois soumise à condition selon des critères qui risquent d’en réduire l’application à pas grand-chose.

    Comme toute clause de non-concurrence, il appartient à celui qui en revendique l’application (en l’occurrence le franchiseur avec lequel vous êtes en discussion) de démontrer l’utilité de la clause et sa légitimité.

    Dans votre cas, si le franchiseur décidait de vous poursuivre, il lui appartiendrait de démontrer qu’en respectant pas la clause (vous avez repris une négociation avec un autre réseau avant six mois) vous lui causez un préjudice certain. Comme on le comprend, l’exercice promet de ne pas être facile…

    Cela étant posé, cette clause que vos n’appréciez pas peut être un révélateur utile sur un autre plan. Si vous n’aimez pas les méthodes de ce franchiseur, cessez le dialogue et tournez vous vers un autre réseau. N’oubliez pas que rejoindre une enseigne c’est adopter sa politique pour plusieurs années et accepter d’appliquer ses méthodes au quotidien.

    Bonne chance dans votre projet d’entreprise.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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