Fermer
Secteurs / Activités

    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?

    Dernière mise à jour le 11 octobre 2018

    Bonjour,

    Quelques semaines après avoir soumis ma candidature à une franchise, j’ai décidé de ne pas continuer l’aventure faute de confiance et trop de doutes persistants. De se fait le franchiseur en question décide de me facturer son état local de marché, prétextant que celui-ci est offert aux franchisés dans les droits d’entrée et que puisque je décide de ne pas continuer je dois le payer. A ce jour je n’ai même jamais eu connaissance du DIP et je n’ai rien signé.

    Je souhaitais savoir si le franchiseur est en droit de me demander de lui rembourser cet état local ?

    Par Madame M, le 11 octobre 2018

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Madame,

    Juridiquement le franchiseur ne peut faire signer aucun engagement contractuel  ni demander le versement d’une quelconque somme d’argent avant un délai de 20 jours à l’issue de la remise du DIP. Dans votre cas, il apparaît que le DIP ne semble pas vous avoir été remis.

    Par ailleurs, l’état local du marché fait partie des informations obligatoires du DIP que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise. Cette étude ne doit donc pas être facturée au franchisé.

    Je vous confirme bien que vous n’êtes juridiquement tenue à aucune obligation de paiement concernant cet état local pour toutes les raisons évoquées.

    Espérant vous avoir été utile,

    Cordialement

    Laurence VERNAY

     

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…