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    Le franchiseur peut-il me facturer son état local de marché ?

    Dernière mise à jour le 11 octobre 2018

    Bonjour,

    Quelques semaines après avoir soumis ma candidature à une franchise, j’ai décidé de ne pas continuer l’aventure faute de confiance et trop de doutes persistants. De se fait le franchiseur en question décide de me facturer son état local de marché, prétextant que celui-ci est offert aux franchisés dans les droits d’entrée et que puisque je décide de ne pas continuer je dois le payer. A ce jour je n’ai même jamais eu connaissance du DIP et je n’ai rien signé.

    Je souhaitais savoir si le franchiseur est en droit de me demander de lui rembourser cet état local ?

    Par Madame M, le 11 octobre 2018

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Madame,

    Juridiquement le franchiseur ne peut faire signer aucun engagement contractuel  ni demander le versement d’une quelconque somme d’argent avant un délai de 20 jours à l’issue de la remise du DIP. Dans votre cas, il apparaît que le DIP ne semble pas vous avoir été remis.

    Par ailleurs, l’état local du marché fait partie des informations obligatoires du DIP que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise. Cette étude ne doit donc pas être facturée au franchisé.

    Je vous confirme bien que vous n’êtes juridiquement tenue à aucune obligation de paiement concernant cet état local pour toutes les raisons évoquées.

    Espérant vous avoir été utile,

    Cordialement

    Laurence VERNAY

     

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