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    Franchiseur ou franchisé : qui doit faire l’étude de marché ?

    Dernière mise à jour le 4 juillet 2019

    Bonjour
    L’étude de marché au départ doit t’elle être faite par le franchiseur ou le franchisé ? si je me suis faites abusée par l’étude qui m’a été remise difficile de le prouver auprès du tribunal, l’adversaire peut dire qu’il y a eu mauvais management ?

    Bien cordialement

    Par ambre, le 4 juillet 2019

    Réponse de Cécile PESKINE 

    Chère Madame,

    La Loi impose au franchiseur de remettre au futur franchisé une “présentation de l’état du marché national et du marché local”, et non une “étude” de marché.

    C’est ainsi au futur franchisé qu’il incombe de réaliser sa propre “étude” de marché, seul ou avec ses conseils.

    Si toutefois le franchiseur va au-delà de son obligation légale, et vous remet une véritable étude du marché, le franchiseur est tenu de la réaliser avec sérieux, ou de la faire réaliser par un tiers spécialisé.

    Je comprends à la lecture de votre question que votre franchiseur vous a remis une étude, que vous considérez comme “abusive”, car sans doute trop optimiste.

    Vous pourriez dans ce contexte en effet envisager de soutenir que cette étude était trop optimiste, pour tenter de demander l’annulation du contrat de franchise ou sa résolution aux torts du franchiseur (sous réserve que vous souhaitiez en arriver là…).

    A cela, le franchiseur pourrait en effet opposer le fait que vous deviez de votre côté réaliser votre propre étude, et expliquer les pertes rencontrées par le fait que l’exploitation n’a pas été réalisée conformément aux normes du concept.

    Dans ce contexte, je vous conseille d’envisager avant toute action en justice de prendre attache avec un conseil spécialisé dans la défense des franchisés, qui saura vous conseiller sur l’opportunité de cette démarche, et éventuellement envisager la mise en place d’une médiation avec le franchiseur en fonction de ce que vous décidez de faire.

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