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    Franchiseur repris, contrat annulé ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Si le franchiseur dépose son bilan et est repris par une autre entreprise à la barre, est-ce-que le contrat de franchise que j’ai signé en tant que franchisé est résilié automatiquement ?
    Le repreneur me propose de signer un contrat de partenariat avec lui et je ne le souhaite pas.

    Par Catherine, le 24 janvier 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    En cas de dépôt de bilan, l’administrateur nommé décide de la continuité des contrats en cours. Généralement, les contrats de franchise se poursuivent car sont les générateurs de rémunération pour le franchiseur. Votre contrat va donc se poursuivre.

    En revanche, le cédant et le repreneur devront respecter les conditions de transmission prévues à votre contrat. Il n’y a donc pas de résiliation automatique du contrat. En revanche, le repreneur propose souvent la signature d’un nouveau contrat, ce qui semble être le cas en l’espèce. Et là c’est à vous de voir ce que vous souhaitez faire.

    Espérant avoir répondu à votre question.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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