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    Gérant majoritaire le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis sur le point de signer un contrat de franchise mais on me signifie que je dois impérativement être majoritaire des parts de la société. Or, sans indication préalable dans le DIP concernant ce problème, nous avons créé une SARL avec mon époux dont il est le gérant majoritaire. Précision : nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

    Cette situation peut-elle empêcher la signature du contrat de franchise ?

    Avec mes remerciements.

    , le
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    Bonjour Nathalie,
    Il est d’usage pour préserver l’image de l’enseigne que le franchiseur signe le contrat de franchise en considération de la personne physique dirigeant l’entreprise franchisée. Il est d’usage également que cette dernière soit majoritaire dans l’entreprise, afin de disposer d’un contrôle total sur l’unité franchisée. Cela est logique, car quels que soient les bons sentiments et la compétence d’une personne non majoritaire, si une majorité se dessine pour ne pas respecter telle obligation liée à l’image du concept, les engagements de la personne physique, avec laquelle les négociations préalables à l’entrée dans le réseau ont été conclues, resteront vains.
    Dès lors, l’exigence d’une majorité paraît fondée.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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