Bonjour,
Je suis sur le point de signer un contrat de franchise mais on me signifie que je dois impérativement être majoritaire des parts de la société. Or, sans indication préalable dans le DIP concernant ce problème, nous avons créé une SARL avec mon époux dont il est le gérant majoritaire. Précision : nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cette situation peut-elle empêcher la signature du contrat de franchise ?
Avec mes remerciements.