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    Immobilier en franchise

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Comment doit-on procéder pour ouvrir une agence immobilière en franchise (par exemple Sotheby) ?
    Et en indépendant ?
    Ayant un BTS Compta-gestion et un DUT Technique de commercialisation, faut -il forcement une licence ?

    Par SABRINA, le 3 septembre 2008

    Réponse de Maître Marc LANCIAUX
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.

    Dans un cas comme dans l’autre (franchise ou indépendant), les conditions requises sont les mêmes et l’obtention d’une licence n’est pas une obligation.

    La carte professionnelle d’agent immobilier est obtenue auprès des services de la préfecture sur justification des critères suivants :

    – l’aptitude professionnelle par diplômes ou ancienneté (3, 4 ou 10 ans selon les diplômes acquis et le poste occupé en agence),

    – une garantie financière couvrant les fonds déposés par les clients et souscrite auprès d’un organisme autorisé,

    – la souscription d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),

    – l’absence de toute condamnation pénale criminelle ou au titre d’une longue liste d’infractions correctionnelles en rapport avec les affaires (exemple : détournement de biens, faux, falsification…),

    – l’absence de toute incapacité prononcée notamment en raison d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

    La carte est valable dix ans avant de devoir être renouvelée.

    Précisons que depuis 2006, il existe trois cartes distinctes, une carte « transaction sur immeubles » (celle qui vous intéresse vraisemblablement), une carte « gestion d’immeubles » et enfin une carte « marchand de listes ».

    Attention, l’exercice de la profession sans la carte est une infraction correctionnelle punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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