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    Impossible d’excercer

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai signé fin 2005 un document (pour acheter une cession de secteur+franchise) avec un cabinet d’affaire pour une valeur de 50 000 € (valeur du portefeuille + droit d’entrée dans la Franchise).
    J’ai fait 2 chèques de caution qui ne devaient pas être encaissés, puisque dans notre accord je m’engageais à payer les 50 000 € sur les premières commissions des ventes à venir.
    Le cédant me prêtait sa carte immobilière le temps que je fasse valider mes acquis professionnels pour obtenir ma propre carte. Je reçois le DIP du Franchiseur que je signe et que je renvoi.
    Entre temps, 2 choses arrivent :
    – La 1ère : La loi HOGUET change au 1er janvier 2006, il faut maintenant BAC + 3 (commercial ou juridique) pour obtenir la carte immobilière, je ne remplis donc plus les conditions, même avec la VAE, qui me donnait par équivalence un BAC + 2.
    – La 2ème : Le cédant et gérant du cabinet d’affaire vend son cabinet d’affaire en incluant le secteur qu’il ma vendu et en disant au nouvel acquéreur du cabinet qu’il va récupérer les 50 000 € avec mes 2 chèques. Lui de son coté, fait 2 chèques de 25 000 € au vendeur du cabinet.
    Mes 2 chèques sont mis à l’encaissement et sont bien entendu refusés, puisque cela ne devait pas se passer comme cela. Je me retrouve donc interdit bancaire et sans possibilité d’exploiter le secteur acquis ainsi que de créer mon propre cabinet puisque le franchiseur refuse de me donner la franchise tant que je n’ai pas fourni les documents nécessaires que je ne peux plus obtenir.
    Quelle action dois-je entamer ? Avec quelle juridiction (le tribunal de commerce) ? Contre qui, le cabinet d’affaire ou son ancien gérant ?
    Merci de pouvoir m’orienter et me répondre.
    Recevez mes salutations respectueuses.
    Mr Jean-Luc LAMBERT.

    Par Jean-Luc, le 11 décembre 2008

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    La question que vous posez est en fait relative à l’information d’un vendeur de fonds de commerce ou de parts sociales délivrée avant la vente et à l’exécution des accords de cession passés avec l’acheteur.

    Elle relève de la compétence du tribunal de commerce. La personne à assigner est le vendeur du fonds de commerce (la société) ou celui des parts sociales (l’associé), selon le cas.

    Ce type de dossier est complexe et pour conseiller un type d’action plutôt qu’un autre, il convient de disposer de l’ensemble des pièces.

    J’espère que ces premières informations vous seront utiles.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    Gouache Avocats

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