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    Indemnité

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire dans un hôpital, et je souhaite prendre une franchise. J’ai vu qu’il y avait une loi qui permettait de donner sa démission et de toucher au maximum 2 ans de salaire. Je n’arrive pas à avoir d’explications sur le fonctionnement de cette loi, les syndicats du CH où je travaille n’en ont jamais entendu parler. Il s’agit du décret n°2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19/04/08.
    Je voudrais savoir les conditions exactes pour avoir cette indemnité et s’il y a une contrepartie à cette indemnité.

    Par FRANCOISE, le 15 octobre 2009

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    En application de l’article 1 du décret n°2008-368 : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ».

     

    Les conditions d’obtention de l’indemnité de départ volontaire sont les suivantes :

     

    –          Votre démission doit être acceptée ;

     

    –          Vous devez quitter définitivement la fonction publique de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou d’entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée ;

     

    Si vous exercez une activité par le biais d’un contrat de franchise, vous exercerez en tant que commerçant indépendant et dès lors, cette seconde condition sera remplie. Si vous exercez votre activité en société commerciale, il s’agit bien d’en détenir le contrôle. Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne devez pas être salarié ni gérant minoritaire de la société ;

     

    –          Il faut attester de la réalité de l’activité de votre société : l’agent dispose d’un délai de six mois pour communiquer aux services de l’Etat le K-bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.

     

    Enfin, l’attribution de cette indemnité n’est pas automatique, l’administration apprécie l’attribution à l’agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

     

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité :

     

    –          si vous vous situez à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de votre droit à pension ;

     

    –          si vous avez signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

     

    L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.
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