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    Indemnités

    Dernière mise à jour le 7 décembre 2007

    Il reste encore 2 ans avant l’expiration de mon contrat de franchise.

    J’ai contacté en avril 2006 pour mon franchiseur pour lui dire que je souhaitais mettre en vente. Je lui ai envoyé 16 candidatures qu’il n’a pas retenues.

    Je souhaite donc vendre mon bail. Sur le contrat, il est précisé qu’en cas de résiliation du bail des locaux, je dois verser une indemnité égale à 5 années de redevance moyenne annuelle. Si je vends en juin 2008, les indemnités devront-elles être calculées sur les 60 derniers mois (juin 2003 à juin 2008) ou sur les années 2007 – 2006 – 2005 – 2004 – 2003 ?

    Merci de votre réponse.

    Par lisa, le 7 décembre 2007

    Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
    Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés. Cabinet Bensoussan.

    Bonjour,

    Une indemnité prévue par contrat s’analyse en une clause pénale. Le juge peut apprécier souverainement son montant et décider de la baisser s’il la juge excessive. Voilà pourquoi vous n’avez pas à vous attacher automatiquement à la lettre du contrat à ce titre. Il faut surtout essayer de connaître le préjudice que subirait le Franchiseur du fait de cette résiliation prématurée.

    Par ailleurs, 16 candidatures non retenues : étonnant ! Soit vos candidats étaient les 16 inadéquats ; soit le Franchiseur a été excessif. Là aussi, le juge peut mettre son nez… Le Franchiseur a en effet comme le Franchisé un devoir de loyauté et ne doit pas tirer profit du droit de validation d’un successeur qu’il détient pour avoir une attitude abusive à l’égard d’un Franchisé !

    Hubert BENSOUSSAN

    Avocat à la Cour

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