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    Informations erronées le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Maître,
    En Mai dernier, j’ai créée une E.U.R.L. en franchise (publicité au dos des tickets de caisse).
    J’ai réglé au franchiseur un droit d’entrée de 20 000€.
    Les informations qui m’ont été communiquées par ce dernier (CA, marge) sont totalement fausses et il ne m’avait pas été précisé qu’un concessionnaire avait déjà travaillé (arrêt au bout de 3 mois) sur le secteur que j’ai “acheté”
    Je ne vais pas continuer (dissolution de l’entreprise) .
    Pensez-vous que je puisse avoir un recours ? auprès du franchiseur ?
    Merci de votre réponse
    Sincères salutations.
    Philippe

    , le
    1 réponse
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    Cher Philippe,

    Votre franchiseur a du vous remettre antérieurement à la conclusion du contrat de franchise, un document d’information précontractuelle devant vous permettre de prendre votre décision en connaissance de cause.

    Dans le cadre de ce document d’information aurait du être mentionnée la liste des franchisés ayant quitté le réseau dans l’année précédant votre engagement.

    Vous auriez ainsi pu constater qu’un franchisé implanté sur le secteur qui vous a été concédé avait prématurément mis un terme à son contrat.

    Si tel n’est pas le cas et sous réserve des informations qui vous ont été transmises, le manquement de votre franchiseur pourrait être analysé en un dol et provoquer la nullité de votre contrat.

    Vous pourriez dès lors prétendre à la restitution des sommes versées dans le cadre de la conclusion du contrat et éventuellement au versement de dommages intérêts.

    Une telle démarche nécessiterait la mise en place d’une procédure contentieuse.

    Restant à votre disposition,

    Je vous prie de croire, Cher Philippe, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Dernière mise à jour le
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