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    Je n’ai toujours pas le DIP : que faire ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    J’ai un problème : mon franchiseur (licence de marque) m’a trouvé un local, j’ai signé une promesse de cession de bail, mais je n’ai toujours pas le DIP. Je l’ai demandé a plusieurs reprise et il me fait tourner en bourrique : que faire ?
    Je ne peux pas garder ce local si je ne signe pas avec lui, je pense que le contrat de franchise cache quelque chose de pas très bon, il m’a demandé certains documents pour lancer la demande de financement, et quand je lui parle du contrat il me dit que si je le signe, je devrais payer des royalistes dès la signature.

    Par Nathalie , le 24 novembre 2013

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Madame,

    Il est tout à fait anormal que vous n’ayez pas reçu votre contrat. Et il est encore plus surprenant que vous ayez été amenée à signer une promesse avant d’avoir pu prendre connaisance du contrat.

    A ce stade je vous suggère de réclamer d’urgence le contrat afin de vérifier son contenu.

    Enfin ce qui concerne les redevances, en général elles sont dues à partir du moment où le franchisé démarre son activité.

    L’attitude de ce franchiseur n’est pas très “fair play” : il aurait dû vous remettre le projet de contrat avant la signature du compromis et il serait tout à fait anormal de payer des redevances avant que n’ayez pu démarrer l’exploitation

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

    Monique Ben Soussen

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