Bonjour,
J’ai une franchise qui n’a jamais fait le CA estimé depuis 5 ans mais qui était en constante évolution jusqu’en 2014 quand une succursale de la même marque est venue à 8 mn de chez moi alors que les 10mn sont “à moi” contractuellement. Je suis en cours de vente mais je me retrouve avec moins que ma mise de départ alors que je ne me suis pas versé de salaire pendant 5 ans pour faire vivre la franchise. Que puis je faire ?
Bonjour,
2 questions au travers de votre demande.
Chiffre d’affaires estimé non n’atteint : il conviendra de se demander si c’est vous ou le franchiseur qui a estimé ce chiffre d’affaires, rappelant le principe selon lequel le franchiseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, sauf écart significatif entre le prévisionnel et le réalisé.
Création d’une succursale à proximité de votre établissement franchisé : vous faites référence à un trajet minuté en considérant qu’il vous a été octroyé un territoire exclusif de « 10 minutes », ce qui me surprend car généralement dans les contrats l’on détermine le territoire exclusif à partir d’un plan ou d’une distance kilométrique, la notion de durée d’un trajet étant particulièrement subjective.
Clairement ces deux questions méritent une réflexion en étayant celle-ci sur des pièces : éléments précontractuels, contrat,…
Personnellement je vous recommanderais de solliciter la consultation d’un avocat spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés, les principaux d’entre eux figurant dans chaque numéro de FRANCHISE MAGAZINE sous la rubrique « AVOCATS DES FRANCHISÉS », ainsi que sur cette page.
Ils sauront vous conseiller objectivement en déterminant quels sont vos droits pour ensuite envisager un rapprochement amiable avec le franchiseur, une procédure de médiation ou une procédure contentieuse.
Bonne chance pour la suite.
Cordialement
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