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    Je pense avoir été abusée par un franchiseur, que faire ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Le franchiseur m’a demandé de signer une réservation de zone, alors qu’il avait connaissance que je n’avais pas fini mon étude de marché, ni mon prévisionnel et que je n’étais pas libérée de mon ex-employeur. Je pense avoir été abusée et précipitée dans le projet ; avec le recul j’ai perdu confiance.

    De plus, je ne peux obtenir des informations du réseau afin d’évaluer la fiabilité de l’enseigne.
    Que pensez-vous de la situation ?
    Dois je faire une procédure juridique ?
    Si oui à quel genre d’avocat dois-je faire appel ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Par Rachel, le 8 mars 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Le contrat de réservation de zone, comme tout engagement contractuel et/ou versement de somme d’argent, ne peut être effectué qu’après un délai minimum de 20 jours à compter de la remise du Document d’informations précontractuelles. Est-ce le cas ? A défaut, l’acte peut être annulé.

    La période précontractuelle doit permettre au candidat à la franchise de mener toutes les études utiles à son projet d’installation (études de marché et financières notamment).

    Les méthodes de ce franchiseur peuvent effectivement sembler suspectes au regard de ce que vous indiquez.
    Je vous engage donc à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en défense des franchisés pour analyser la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez ainsi que pour procéder à la vérification du document que vous avez signé.

    Pour l’instant il n’y a pas de procédure particulière à lancer, il faut faire une étude et sans doute un courrier venant d’un confrère.

    En espérant avoir répondu à votre demande,

    Bien cordialement
    Laurence VERNAY

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