Lors d'une cession de franchise, l'ancien franchisé peut-il, par une clause au contrat, interdire au nouveau franchisé l'augmentation des salaires des employés durant une année ?
Bonjour,
Un franchisé est un entrepreneur indépendant. Il dispose à ce titre de toutes les prérogatives d'un chef d'entreprise et notamment de l'autonomie en matière de gestion des salaires.
Dans le cadre d'une cession de fonds (artisanal ou commercial), que ce soit dans le cadre d'une franchise ou pas, l'acheteur doit conserver les salariés en place sauf s'il peut justifier, notamment, que certains postes sont repris par le ou les acheteurs.
Cependant, en aucun cas, le cédant n'a la possibilité d'interdire à l'acheteur de procéder à des augmentations de salaires par exemple.
Cette clause ne peut pas figurer dans un contrat.
Philippe TOUGERON
Expert Comptable
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